Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de (Daviau Nastasia, Entrepreneur individuel, SYMBIORH, domiciliée au 224 Rue des Coteaux 44522 La Roche Blanche, immatriculée au 93938243800017 URSSAF).
 

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par DAVIAU Nastasia

Prestataire : désigne le client en sa qualité de professionnel.£

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Recrutement : action d’attirer et de sélectionner plusieurs candidats pour un poste, sur la base d’une offre d’emploi prédéfinie, afin de trouver un nouveau salarié pour l’entreprise du client.

Emploi : poste salarié pour un poste ouvert au recrutement.

Candidature : action de postuler une place, un poste, un titre, dans l’entreprise du client.

Candidat : personne physique qui postule une place, un poste, un titre, dans l’entreprise du client.

Poste : mission confiée dans le cadre d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié.

CSE : comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations. Article 1. Informations préalables

 

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services SYMBIORH et de ses clients. 
 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
 

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
 

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

 

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

 

Article 3. Services de recrutement

 

Le prestataire de services propose plusieurs offres,  afin d’accompagner le client dans son processus de recrutement.

Ces prestations sont proposées sur le site internet (mettre url):

Engagements de SymbioRH envers ses clients professionnels

Le prestataire s’engage à fournir aux clients un service de recrutement efficace et adapté, garantissant une sélection rigoureuse des candidats et un accompagnement personnalisé tout au long du processus.

Engagements du prestataire :

✔️ Fourniture de candidats qualifiés répondant aux exigences du client.
✔️ Prise en charge du processus de recrutement, incluant la présélection, la mise en relation et le suivi.
✔️ Garantie de remplacement : un remplacement est proposé si le candidat ne convient pas dans un délai de 3 mois.
✔️ Accompagnement jusqu’à la validation de la période d’essai, avec un suivi sur l’intégration du candidat.
✔️ Approche personnalisée visant à assurer une adéquation optimale entre le profil du candidat et la culture de l’entreprise cliente.

Le prestataire assure ainsi un recrutement simplifié, efficace et centré sur l’humain, permettant aux entreprises de se concentrer sur leur activité en toute sérénité.

 

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. 

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 4. Durée et rythme

 

Le prestataire ne s'engage pas sur une durée de contrat, mais sur une obligation de résultat. Le prestataire de services est tenu par l'obligation de résultat de trouver le candidat souhaité par le client, ou de le mettre en relation avec des talents, en fonction de la mission prévue par les parties. Le prestataire de services n'est donc rémunéré qu'au résultat, dans les modalités prévues par les parties.

 

Le présent contrat se détermine automatiquement dès que l'objectif de mise en relation avec talent est atteint.

 

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Lundi : 9h-12h / 14h-18h

• Mardi : 9h-12h / 14h-18h

• Mercredi : 9h-12h / 14h-18h

• Jeudi : 9h-12h / 14h-18h

• Vendredi : 9h-12h / 14h-18h

 

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. 

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Devis et confirmation de mission

 

La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. Dès lors, le prestataire, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission. 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire. Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation. Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect. Ce devis personnalisé précisera :

 

• La mission contractuelle

• Les limites de la mission

• La durée de la mission contractuelle

• Toutes les modalités essentielles du contrat

 

Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

 

Article 6. Politique tarifaire

 

Le prestataire prend un pourcentage du salaire annuel du candidat (fixe + variable), ce pourcentage variant en fonction du profil, du domaine d'activité et des compétences recherchées. Un devis détaillé sera envoyé avant toute mission, en fonction de ces éléments.

Le montant total des honoraires pour la prestation de recrutement est fixé à ___ % hors taxes du salaire annuel brut (fixe + variable) négocié pour le candidat

 

Répartition du paiement :

Le paiement des honoraires se fait en deux échéances :

◦ 50 % à la signature du contrat de travail entre l’entreprise et le candidat, soit _________

€ HT / ________ € TTC.

◦ 50 % à la validation de la période d’essai, soit _________ € HT / ________ € TTC,

après confirmation écrite de l’entreprise que le candidat a validé sa période d’essai.
 

 

TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts.

 

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires et chèques. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire n’est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

 

Article 7. Exécution de la prestation

 

7.1 Déroulement de la mission

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par courriel pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

- Appels téléphoniques

- Visio-conférence

- Messagerie instantanée (Instagram, Whatsapp)

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre, dans le cadre de ce programme.

 

7.2 Identification des besoins de l’entreprise 

 

Sur la base du cahier des charges défini entre les parties, le prestataire de services organise une ou plusieurs sessions de recrutement, destiné.es à sélectionner le profil recherché par le client, parmi tous les candidats.

 

Cette phase d’identification des besoins de l’entreprise permet de comprendre : 

• Les attentes de l’entreprise en matière de recrutement

• Les besoins pour la fiche de poste 

• Les conditions de recrutement

• Les avantages associés au poste

• Les compétences et qualités recherchées chez le candidat

• La culture et les valeurs de l'entreprise pour mieux aligner le profil du candidat

• Les objectifs à court, moyen et long terme pour le poste

• Les perspectives d'évolution au sein de l'entreprise

 

 

Toutefois, le profil recherché ne peut être établi sur des critères discriminatoires : 

• de son origine, 

• de son sexe, 

• de ses mœurs, 

• de son orientation sexuelle, 

• de son identité de genre, 

• de son âge, 

• de sa situation de famille ou de sa grossesse, 

• de ses caractéristiques génétiques, 

• de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, 

• de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, 

• de ses opinions politiques, 

• de ses activités syndicales ou mutualistes,

• de son exercice d'un mandat électif, 

• de ses convictions religieuses, 

• de son apparence physique, 

• de son nom de famille, 

• de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, 

• en raison de son état de santé, 

• de sa perte d'autonomie ou de son handicap, 

• de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, 

• de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.

 

7.3 Analyse des candidatures reçues 

 

Tout candidat à un emploi est informé expressément des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard, avant même leur mise en œuvre. Les méthodes et techniques utilisées pour évaluer et recruter un candidat doivent toujours être pertinentes et proportionnées, au regard de la finalité poursuivie par les parties. 

 

Toutefois, les résultats obtenus par le candidat sont confidentiels, et ne seront communiqués qu’au client (employeur), sous la forme d’un bilan écrit, remis de manière dématérialisée, dans le délai de 3 à 5 jours après la fin des entretiens organisés.

 

7.4 Différences de traitement 

 

Certaines différences de traitement ne sont pas considérées comme discriminantes, dès lors qu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour l’emploi proposé, que l’objectif reste légitime et que l’exigence reste proportionnée (article L1133-1 du Code du Travail).

 

 

Les différences de traitement pouvant être légitimes, sous certaines conditions : 

 

• La sélection par l’âge du candidat

• L’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap.

• Les mesures favorisant l’égalité de traitement, notamment des personnes handicapées.

• Les mesures favorisant l’égalité de traitement des personnes résidant dans certaines zones géographiques.

• Les mesures favorisant l’égalité de traitement, visant à protéger les personnes vulnérables, en raison de leur situation économique

 

7.5 Adaptation de la stratégie de recherche du candidat 

 

 

Les parties conviennent de la stratégie à adopter pour rechercher le candidat idéal pour le poste souhaité.

 

 

Ensemble, elles déterminent : 

 

• Le canal le plus adapté

• Le caractère anonyme ou non de l’analyse des candidatures

• Les moyens de diffusion de l’offre

• Le budget alloué au recrutement

• La planification des entretiens

• La tenue des entretiens en présentiel ou à distance 

• Les sessions individuelles ou collectives

 

7.6 Offre d’emploi 

 

Les informations demandées

 

Les informations demandées au candidat à l’emploi doivent permettre l’appréciation juste et équitable de sa capacité à occuper l’emploi proposé, et à apprécier ses aptitudes professionnelles.

 

Toutes les informations recueillies auront donc toujours un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé par le client (employeur), ou en lien avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

 

 

Mentions insérées

 

Toute offre d’emploi contiendra ces mentions : 

 

● La date de publication et/ou de diffusion de l’offre.

● Le nom, la raison sociale et l’adresse du directeur de publication ou responsable du moyen de

communication et de l’employeur.

● L’indication du caractère de travail temporaire (si applicable).

● Les informations relatives au poste de travail désigné.

● La rémunération ; Salaire brut ou fourchette salariale ainsi que les avantages.

● Les conditions de travail ; Type de contrat, durée de travail, lieu de travail.

 

 

Âge 

 

L’offre d’emploi ne peut mentionner une limite d’âge sauf pour des cas spécifiques où l’emploi le nécessite pour des raisons de santé publique ou de recherche artistique (réalisation d’un film, adaptation cinématographique, direction artistique pour un shooting photo ou vidéo…).

 

 

En effet, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, tels que : 

 

• le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, 

• de favoriser leur insertion professionnelle, 

• d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi,

• A condition que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriés.

 

Ces différences de traitement peuvent être, notamment :

 

• L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;

• La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.

 

 

7.7 Absence d’allégations fausses ou inexactes

 

Tel que prévu par le Code du Travail, il n’est pas possible de faire figurer, sur l’offre d’emploi, des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :

 

• L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;

• La rémunération et les avantages annexes proposés ;

• Le lieu du travail.

 

 

7.8 Désignation en français

 

L’offre d’emploi doit être rédigée en langue française, et ne pas contenir de terminologie en langue étrangère, tel que prévu par l’article L5331-4 du Code du Travail.

 

“Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.”

 

 

 

Article 8. Obligations respectives 

 

Le prestataire de services est tenu par l'obligation de résultat de trouver le candidat souhaité par le client, ou de le mettre en relation avec des talents, en fonction de la mission prévue par les parties. Le prestataire de services n'est donc rémunéré qu'au résultat, dans les modalités prévues par les parties.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Suivi social :
En aucun cas le prestataire de services ne s'engage à :

• Rédiger le contrat de travail avec le candidat

• Effectuer le suivi social en lien avec la procédure légale d'embauche

• Effectuer le suivi social du salarié après embauche

• Réaliser la déclaration sociale nominative à la place du client

 

Article 9. Limitations de responsabilité

 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

 

10.1 Données personnelles des clients

 

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (url).

 

10.2 Données personnelles des candidats

 

Les données collectées des candidats sont conservées par le prestataire de services après la remise du dossier créé pour le client, en l'en informant au préalable, avec la politique de confidentialité en vigueur. Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Le client s’engage à nommer le prestataire de services comme sous-traitant pour ses procédures de recrutement, dans sa politique de confidentialité et dans son registre des activités de traitement.

Dans le cadre de recrutement pour le compte d'une entreprise commanditaire, le destinataire principal des traitements est l'employeur désigné dans l'offre d'emploi. Le destinataire secondaire est le prestataire de services mandaté pour les recrutements.

Les données collectées dans le cadre du recrutement seront donc remises au destinataire principal dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse les conserver et les traiter conformément à sa propre politique de confidentialité.

Lorsque que le prestataire de services collecte des données relatives aux candidats, dans une procédure de recrutement, il agit donc en tant que sous-traitant.

Le candidat consent à ce que les données soient remises à l'employeur désigné dans l'offre d'emploi, et qu'elles soient également conservées par le prestataire chargé du recrutement, pour une durée d'un an, afin de pouvoir transmettre le dossier du candidat à d'autres entreprises susceptibles d'être intéressées par son profil, ou de soumettre au candidat d'autres offres d’emploi. 

 

Article 11. Propriété intellectuelle

 

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 12. Discrétion et secret

 

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

Article 13. Délai de rétractation

 

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

 

Article 17. Retours client

 

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

 

Article 18. Contentieux

 

Pour une réclamation

 

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

 

Pour une résiliation

 

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse.

 

Pour un litige contractuel

 

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Société Médiation Professionnelle,

Société Médiation Professionnelle 

2 Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles., https://www.mediateur-consommation-smp.fr/).

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

 

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée. 

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

 

Date de la dernière mise à jour : 7 février 2025.

 

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