CGV Accompagnement RH

CGV

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de (Daviau Nastasia, Entrepreneur individuel, SYMBIORH, domiciliée au Rue des Coteaux 44522 La Roche Blanche, immatriculée au 93938243800017 URSSAF).

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services du prestataire.

Prestataire : Daviau Nastasia, freelance, SymbioRH.

Prestation : services professionnels fournis par le prestataire (RH, administratif, communication, accompagnement).

Service numérique / Contenu numérique : documents, modèles, formations ou supports digitaux fournis dans le cadre de la prestation.

Support durable : tout outil permettant de stocker des informations afin de s’y reporter ultérieurement.

Données à caractère personnel : données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Nastasia DAVIAU et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Le prestataire propose plusieurs offres d’accompagnement afin de répondre aux besoins professionnels de ses clients.

Engagements de SymbioRH envers ses clients professionnels :
Le prestataire s’engage à fournir un accompagnement personnalisé, efficace et adapté à chaque client, en mettant l’accent sur la qualité et le suivi régulier tout au long de la prestation.

Nastasia DAVIAU propose des services d’accompagnement dans trois domaines principaux :

Ressources humaines : suivi administratif, conseils RH, accompagnement dans les recrutements et la gestion des talents.
Communication : création de supports, outils, rédaction ou conseils pour améliorer la visibilité et la stratégie de communication professionnelle.
Administratif : organisation, structuration et suivi des tâches administratives pour faciliter le quotidien professionnel.

Le prestataire adapte ses services aux besoins spécifiques de chaque client afin d’assurer un accompagnement sur-mesure et pertinent.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

Les prestations proposées par le prestataire sont conclues pour une durée déterminée, précisée dans chaque devis ou contrat de prestation. Elles s’exécutent dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Toute modification de la durée ou des termes de la prestation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du prestataire.

Le prestataire organise son activité selon un planning hebdomadaire fixe :

Lundi à vendredi : 9h-12h / 14h-18h

Les demandes adressées au prestataire sont traitées dans un délai estimé de 72 heures ouvrables.
Aucune mission urgente ne peut être acceptée sans accord préalable explicite.

En dehors des créneaux indiqués, le prestataire ne garantit pas la disponibilité pour des rendez-vous ou échanges immédiats.

Article 5. Devis et confirmation de mission

La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. Dès lors, le prestataire, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission.

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire. Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation. Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect. Ce devis personnalisé précisera :

La mission contractuelle
Les limites de la mission
La durée de la mission contractuelle
Toutes les modalités essentielles du contrat

Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 6. Politique tarifaire

Tarification et modalités de paiement

Le prestataire facture ses prestations sur la base d’un taux horaire brut, fixé en fonction du type de service, de la complexité de la mission et des compétences requises. Un devis détaillé est fourni avant le début de toute prestation, précisant le nombre d’heures estimées et le tarif horaire applicable.

Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu avec le prestataire. En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation.

TVA non applicable article 293B du Code Général des Impôts.

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire n’est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

7.1 Déroulement de la mission

Les prestations proposées peuvent être réalisées à distance ou en présentiel, selon les besoins et le type de mission. Elles sont effectuées à partir des informations communiquées par le client et dans le respect des délais convenus entre les parties.

Pour assurer le bon déroulement de la prestation, les parties échangent régulièrement afin de faire des points de suivi. Les moyens de communication peuvent inclure :

Rencontres physiques, en rendez-vous convenus à l’avance
Appels téléphoniques
Visio-conférence
Messagerie instantanée (email, WhatsApp, etc.)

Pour les réunions en visioconférence, le prestataire enverra le lien de connexion au client au moins 2 heures avant la séance.

Après chaque rencontre ou séance, le client peut demander un compte-rendu écrit, synthétisant les actions réalisées, les points en cours et les objectifs restants à atteindre dans le cadre de la mission.

7.2 Identification des besoins de l’entreprise

Avant le démarrage de la prestation, le prestataire travaille avec le client pour identifier précisément ses besoins et définir le cadre de la mission. Cette étape permet de clarifier :

Les objectifs à atteindre dans le cadre de la prestation
Les priorités et résultats attendus
Les contraintes et ressources disponibles
Les compétences, outils ou informations nécessaires pour la mission
Le calendrier et le rythme de réalisation de la prestation

Cette phase d’identification peut se réaliser en présentiel ou à distance, selon les disponibilités et les préférences du client, et sert à établir un plan d’action clair pour le suivi de la mission.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et diligence, en mobilisant les moyens nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par le client.

Le client s’engage à communiquer clairement ses attentes, fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la prestation, et à collaborer activement avec le prestataire.

Le client s’engage à verser le paiement dû selon le taux horaire et les modalités prévues au contrat.

Le client s’engage à ne pas partager les accès aux outils ou contenus fournis par le prestataire, sous peine de suspension ou révocation des droits d’accès.

Le prestataire n’intervient pas dans la gestion interne du client, sauf si cela fait partie de la mission définie dans le contrat.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

10.1 Données personnelles des clients

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet

Article 11. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 15. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé (Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/).

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 16. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 10/12/2025